[nettime-fr] Re: [internet] amendement 43-6-4 "insurgence"

[Christine Treguier <lagadu@altern.org>]

Salut

Je dirais qu'une assoc a statut de personne morale, ceci dit la personne
autorisée à "ester en justice" est son président. L'est-il à titre de personne
privée responsable ou représentant de la personne morale, il faut vérifier.

Pour ma part, si il y a des juristes dans les parages, j'aimerais savoir quelles
lois s'appliquent en France à la parole individuelle dans par exemple les lieux
publics. Je crois que la loi française en la matière est assez restrictive et
que nous n'avons pas la latitude anglaise de jouer les "soap boxers".
Autrement dit un quidam prenant la parole dans la rue, peut-il s'exprimer
librement, ou se ballader avec sa pancarte (autre que dans une manif) sans qu'on
exige qu'il donne la preuve de son identité, ou qu'on l'arrête pour trouble à
l'ordre public.

Il est claire que si la loi est votée en l'état, c'est tout le gain des affaires
Altern, il y a un an qui est remis en cause. Non seulement les providers sont
tenus de jouer les auxiliaires de police et les garants de la bonne moralité (
on voit déjà les assoc familialistes et autres affiliés de l'Opus Déi
s'engouffrer dans la brèche pour identifier tel ou tel), et le moindre refus de
collaborer leur sera fatal (c'est sans doute l'objectif visé : nettoyer le
terrain et virer tous les foyers politiquement incorrects), mais la condition
préalable d'identification de tout auteur (et les pénalités pendantes) renforce
encore un peu plus la société de contrôle. Le pouvoir assure son joug sans
peine: la majorité s'autocensure , et la visibilité sur les contestataires est
meilleure.

Personnellement, je refuse de me déclarer, je réclame mon droit à l'expression
libre, et quiconque considère que cette expression trouble l'ordre, n'a qu'à en
faire la preuve. Je me déclare à priori responsable et non coupable.

Et je dis que le temps de "l'insurgence" est venu, pour tous et tous ensemble,
je veux dire tous ceux qui souhaitent préserver un espace "non marchand" libre.
Merde, je viens de rouvrir virtualistes.org, je n'ai pas envie de "repartir pour
Croatan".


Chris



ARNO* wrote:

> Salut tout le monde,
>
> J'espère que tout le monde a pris le temps de lire l'amendement
> transmis par Valentin, car c'est EXTREMEMENT IMPORTANT.
>
> Pour compléter l'info, un petit tour dans le Code pénal pour préciser
> le paragraphe suivant de l'amendement 43-6-4:
>
> >Les personnes morales peuvent etre declarees penalement responsables
> >dans les conditions prevues a
> >l'article 121-2 du code penal de l'infraction definie au present
> >article. les peines encourues par les
> >personnes morales sont :
> >- l'amende suivant les modalitees prevues par l'article 131-38 du code
> >penal.
> >- Les peines complementaires preues aux 2, 4, 9 de l'article 131-39 du
> >code penal.
>
> - L'article 131-38 prévoit une amende majorée au quintuple de celle
> prévue pour les personnes physiques (dans le cas présent, ça fait
> monter l'amende à 50 mille x 5 = 250 mille francs).
>
> - L'article 131-39:
> §2: interdiction définitive ou pour une durée maximale de 5 ans
> d'exercicer directement ou indirectement une ou plusieurs activités
> professionnelles ou sociales;
> §4: fermeture (définitive ou pour au plus 5 ans) des établissements
> de l'entreprise ayant servi à comettre les faits incriminés;
> §9: affichage de la décision soit par la presse écrite, soit par tout
> moyen de communication audiovisuelle.
>
> ---------
>
> Autre précision: la non-déclaration auprès du CSA et du TGI était
> punie, si je ne me trompe, d'une contravention de 5e classe,
> c'est-à-dire de 2500 à 5000 francs. Je vous laisse évaluer le progrès
> effectué dans la répression...
>
> Pour un peu, on va réclamer à revenir à la situation précédente,
> exiger d'être soumis à la déclaration préalable au CSA et au Tribunal
> de Grande Instance!
>
> --------
>
> Quelqu'un peut-il encore fournir une précision juridique (de base):
> qu'est-ce qui différencie une personne physique d'une personne
> morale? Est-ce que, en particulier, une association informelle sans
> statuts (genre Minirézo, genre CPML, genre l'Ornitho...) est
> considérée comme une personne physique ou morale?
>
> Je vous rappelle, à toutes fins utiles, que ces peines ne
> s'appliquent pas pour un contenu délictueux (révisionnisme,
> pédophile, apologie des drogues, etc.) mais pour le simple fait de
> s'exprimer sans s'être préalablement identifié.
>
> Amicalement,
> ARNO*
>
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