[nettime-fr] Re: [internet] amendement 43-6-4 ( précision )

[ARNO* <arno@scarabee.com>]

Salut tout le monde,

J'espère que tout le monde a pris le temps de lire l'amendement
transmis par Valentin, car c'est EXTREMEMENT IMPORTANT.

Pour compléter l'info, un petit tour dans le Code pénal pour préciser
le paragraphe suivant de l'amendement 43-6-4:

>Les personnes morales peuvent etre declarees penalement responsables
>dans les conditions prevues a
>l'article 121-2 du code penal de l'infraction definie au present
>article. les peines encourues par les
>personnes morales sont :
>- l'amende suivant les modalitees prevues par l'article 131-38 du code
>penal.
>- Les peines complementaires preues aux 2, 4, 9 de l'article 131-39 du
>code penal.


- L'article 131-38 prévoit une amende majorée au quintuple de celle
prévue pour les personnes physiques (dans le cas présent, ça fait
monter l'amende à 50 mille x 5 = 250 mille francs).

- L'article 131-39:
§2: interdiction définitive ou pour une durée maximale de 5 ans
d'exercicer directement ou indirectement une ou plusieurs activités
professionnelles ou sociales;
§4: fermeture (définitive ou pour au plus 5 ans) des établissements
de l'entreprise ayant servi à comettre les faits incriminés;
§9: affichage de la décision soit par la presse écrite, soit par tout
moyen de communication audiovisuelle.

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Autre précision: la non-déclaration auprès du CSA et du TGI était
punie, si je ne me trompe, d'une contravention de 5e classe,
c'est-à-dire de 2500 à 5000 francs. Je vous laisse évaluer le progrès
effectué dans la répression...


Pour un peu, on va réclamer à revenir à la situation précédente,
exiger d'être soumis à la déclaration préalable au CSA et au Tribunal
de Grande Instance!

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Quelqu'un peut-il encore fournir une précision juridique (de base):
qu'est-ce qui différencie une personne physique d'une personne
morale? Est-ce que, en particulier, une association informelle sans
statuts (genre Minirézo, genre CPML, genre l'Ornitho...) est
considérée comme une personne physique ou morale?

Je vous rappelle, à toutes fins utiles, que ces peines ne
s'appliquent pas pour un contenu délictueux (révisionnisme,
pédophile, apologie des drogues, etc.) mais pour le simple fait de
s'exprimer sans s'être préalablement identifié.

Amicalement,
ARNO*

--
Le Scarabée: http://www.scarabee.com



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