[nettime-fr] texte de l'amendement 43-6-4 (identification a priori des auteurs desites web)

[valentin lacambre <root@altern.org>]

Art 43-6-4 Les services en ligne autres que de correspondance privée
sont soumis a une obligation
d'identification qui peut-etre directe ou indirecte. 
Toute personne dont l'activite est d'editer un service en ligne autre
que de correspondance privee tient a la
disposition du public les elements suivants: 

- si il n'est pas dote de la personnalite morale, les nom, prenom et
domicile de la ou des personnes
physiques proprietaires ou coproprietaires. 
- si elle est dote de la personnalite morale, sa denomination ou sa
raison sociale et son siege social. 
- le nom du directeur de publication et , le cas echeant, celui du
responsable de la redaction. 

Toutefois les personnes n'editant pas a titre professionnel un service
en ligne autre que de correspondance
privee ont la possibilite de se limiter a la mise a disposition du
public de leur pseudonyme et du nom du
prestataire charge de stocker les donnees de leur service. Dans cette
derniere hypothese, elles doivent
communiquer a ce prestataire les elements d'identification vises au
deuxieme alinea ainsi que le
pseudonyme qu'elles entendent utiliser. 
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50000ff d'amende le fait de
mentionner de faux elements
d'identification. 

Les personnes morales peuvent etre declarees penalement responsables
dans les conditions prevues a
l'article 121-2 du code penal de l'infraction definie au present
article. les peines encourues par les
personnes morales sont : 
- l'amende suivant les modalitees prevues par l'article 131-38 du code
penal. 
- Les peines complementaires preues aux 2, 4, 9 de l'article 131-39 du
code penal. 

Les personnes qui stockent d'une maniere directe et permanente pour mise
a disposition du public de
signaux, des ecrits, des images, des sons ou des messages de toute
nature doivent s'assurer du respect de
l'obligation d'identification directe ou indirecte par les personnes
pour lesquelles ils assurent cette
prestation.

Est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 50000ff d'amende le fat, pour
les personnes visees a l'alinea
precedent, de ne pas deferer a une demande de l'autorite judiciaire
d'avoir acces ou de se faire
communiquer les elements d'identification vises au present article.

Le sixieme alinea du 2 de l'article 43 est applicableaux services en
ligne autres que de correspondance
privee.

Une decret en conseil d'etat fixera les modalites d'application du
present article. 



Moralité j'ai modifié mon texte sur http://altern.org/defense/vote

valentin lacambre.



_____________________________________________
#<nettime-fr@ada.eu.org> est une liste francophone de politique,
 art,culture et net, annonces et filtrage collectif de textes.
#Cette liste est moderee, pas d'utilisation commerciale sans permission.
#Archive: http://www.nettime.org contact: nettime@bbs.thing.net
#Desabonnements http://ada.eu.org/cgi-bin/mailman/listinfo/nettime-fr
#Contact humain <nettime-fr-admin@ada.eu.org>