[nettime-fr] Droit & Internet, numero 125 - Projet de loi sur laresponsabilite des hebergeurs

[/b/u/g/ <bug@samizdat.net>]

Droit & Internet, numéro 125


http://www.canevet.com - le 25 mars 2000

Bonjour,

Après le Sénat, qui avait aggravé récemment le projet de loi sur la
responsabilité des hébergeurs, (voir "Droit et Internet numéro 121, du 29
janvier 2000 - http://www.canevet.com/actua/archives/di-121.htm) c'est au
tour de l'Assemblée Nationale d'ajouter sa petite disposition liberticide.
Explication de texte...

Sébastien Canevet mailto:sebastien@canevet.com

(Ce 125 em numéro est envoyé à 2402 internautes)

Le contexte

-------------

Un "toilettage" de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication n'était pas inutile, car ce texte avait été rédigé en songeant
aux radios et télévisions "libres" et ne s'appliquait que par accident à
l'internet, lui aussi "moyen de communication audiovisuelle".

C'est à cette occasion que l'Assemblée nationale, qui entend avec raison
organiser la responsabilité des auteurs de contenus, introduit un texte fort
maladroit : l'article 43-6-4.

(Précision  liminaire importante, ce texte n'est heureusement pas
applicable, il devrait encore être voté définitivement par le Parlement.)

Que dit l'article 43-6-4 ?

----------------------------

Afin de faciliter l'identification des auteurs de comportements illicites,
les députés proposent d'obliger les auteurs de sites web à s'identifier
explicitement sur leur site (alinéas 1 et 2).

Pour les sites édités par des non-professionnels, cette identification peut
être remplacée par l'usage d'un pseudonyme, à condition que leur prestataire
technique soit informé de leur véritable identités (alinéa 3).

Ces derniers doivent s'assurer de la véracité des informations fournies par
leurs abonnés. (alinéa 5)

Le non respect de ces obligations est puni d'une peine de prison de 6 mois
et d'une amende de 50.000 francs.

L'imprécision engendre le doute

------------------------------------

Je ne doute pas un instant des bonnes intentions du législateur, exprimées
par Madame Trautmann, qui affirme qu'il ne s'agit pas d'obliger les
hébergeurs à vérifier les éléments d'identification fournis par leurs
abonnés. Mais cette louable déclaration ne se retrouve absolument pas dans
ce texte.

S'il est légitime d'organiser l'identification des auteurs de comportements
illicites, cet amendement va beaucoup trop loin en imposant cette obligation
de s'identifier avant de pouvoir exercer ce droit fondamental qu'est la
liberté d'expression.

En d'autres termes, si ce texte venait à être définitivement adopté,
l'internaute français pourrait se voir condamné à 6 mois de prison pour le
simple fait de ne pas s'être identifié avant de publier des propos
absolument légaux.

Déresponsabiliser les hébergeurs est la meilleure des choses, mais les
transformer en gardes-chiourmes une inquiétante dérive vichyste.

Quelques liens utiles

------------------------

Le texte voté par l'Assemblée nationale le 22 mars :

Version intégrale en PDF sur le site de l'Assemblée :
http://www.assemblee-nationale.fr/2/pdf/ta0473-01.pdf L'article commenté ici
se trouve à la page 3. Le texte du seul article 43-6-4
(http://www.canevet.com/legis/textes/43-6-4.htm)

Mon rapport à Matignon sur la responsabilité des hébergeurs. La seconde
partie aborde largement le sujet de l'identification du responsable
éditorial. http://www.canevet.com/doctrine/matignon.htm Le communiqué de
Valentin Lacambre (Altern) http://altern.org/defense/vote/ Et celui de l'AFA
(Association des Fournisseurs d'Accès et de service internet)
http://www.afa-france.com/html/action/230300.htm Le site Article 11, qui
milite pour la liberté d'expression sur l'internet :
http://www.article11.net

*   *   *

La citation de la semaine.

----------------------------

"Les staliniens eux aussi veulent le pluralisme. Chez eux, ce n'est pas de
la duplicité, juste de la schizophrénie"

Yves Montand

P.S. Vous pouvez comme d'habitude utiliser librement tout ou partie de ce
texte, à condition de citer l'adresse du site (http://www.canevet.com) et de
ne pas en tirer profit, ceci pour ne pas entraver la libre circulation de la
connaissance et de la langue française...

Il sera archivé à l'adresse suivante :
http://www.canevet.com/actua/archives/di-125.htm, l'abonnement, le
désabonnement et le changement d'adresse sont possibles à
http://www.canevet.com/actua/

Sa diffusion est assurée gratuitement par l'excellent service Poplist
(http://www.poplist.fr).

    .
    .
    .
    . 

/ b / u / g /

bug@samizdat.net

l o s t   i n   c y b e r s p a c e

    .
    .
    .





_____________________________________________
#<nettime-fr@ada.eu.org> est une liste francophone de politique,
 art,culture et net, annonces et filtrage collectif de textes.
#Cette liste est moderee, pas d'utilisation commerciale sans permission.
#Archive: http://www.nettime.org contact: nettime@bbs.thing.net
#Desabonnements http://ada.eu.org/cgi-bin/mailman/listinfo/nettime-fr
#Contact humain <nettime-fr-admin@ada.eu.org>