[nettime-fr] Serge Diebolt/ARNO*

["olivier.auber" <auber@email.enst.fr>]

Quittons un instant la question de la responsabilité de l'hébergeur pour un
petit retour en arrière sur une question qui est à mes yeux plus
fondamentale encore...

Est-ce que la jurisprudence citée ci-dessous par Serge Diebolt sur la notion
de personne morale ne permettrait pas de revenir sur le cas de la cession
des milliers de comptes de mygale à Multimania au profit d'une et d'une
seule personne, à savoir le webmestre principal de Mygale,  Fred Cirera
(sauf erreur, sa capitalisation boursière personnelle tourne aujourd'hui
autour des 120 MF). Comment la vente d'un bien communautaire au profit d'une
seule personne est elle possible???.

Il ne s'agit pas de faire un faire un procès en sorcellerie et encore moins
de désigner un bouc émissaire mais de faire la lumière sur ce qui apparaît
aujourd'hui à plus d'un comme un tour de magie lourd de conséquences.

Outre Sébastien Cannevet (grand magicien du contrat Cirera/multimania),
y-a-t'il un juriste dans la salle qui pourrait apporter un éclairage
là-dessus?

Olivier Auber

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De : Serge DIEBOLT <diebolt@msh-paris.fr>
À : nettime-fr@ada.eu.org <nettime-fr@ada.eu.org>

>Réponse à Arno*
>>
>>Quelqu'un peut-il encore fournir une précision juridique (de base):
>>qu'est-ce qui différencie une personne physique d'une personne
>>morale?
>
>Fastoche : une personne physique c'est un être humain en chair et en os. La
>personne morale, c'est tout ce qui n'est pas une personne physique, et qui
>possède une capacité juridique (faire des trucs, quoi).
>
>
> Est-ce que, en particulier, une association informelle sans
>>statuts (genre Minirézo, genre CPML, genre l'Ornitho...) est
>>considérée comme une personne physique ou morale?
>
>Absolument ! Ces groupements seront qualifiés personne morale, statuts ou
>pas. Pour ceux qui n'auraient pas pris le temps ou qui pour des raisons
plus
>ou moins avouables n'auraient pas cogité opportun de se doter d'une
>personnalité morale en bonne et due forme, le droit a prévu un cas de
figure
>spécial : en tant que de besoin, le juge qualifie de lui-même la nature de
>la personne morale. A l'origine, c'était surtout pour des raisons fiscales.
>Mais on a admis que pour n'importe quel besoin de la vie juridique, on peut
>reconnaître l'existence d'un société de fait, ou d'une société créée de
fait.
>
>Cas classique, des collègues de (bureau, bistrot, fac, partouze...)
achètent
>en commun un billet de loto. Le numéro étant gagnant, le petit malin auquel
>les autres ont eu la légèreté de confier le bulletin se présente seul... et
>empoche le tout.
>On estime alors qu'il y a société de fait, avec redistribution des parts.
En
>règle générale, ça qualifie tout ce qui identifie ce que des individus
>effectuent en commun et qui possède un sens pour eux (c'est vous dire si
>c'est large !).
>
>>
>>Je vous rappelle, à toutes fins utiles, que ces peines ne
>>s'appliquent pas pour un contenu délictueux (révisionnisme,
>>pédophile, apologie des drogues, etc.) mais pour le simple fait de
>>s'exprimer sans s'être préalablement identifié.
>
>Précisons tout de même que les autres faits sont passibles de sanctions
>pénales (sauf l'apologie de la drogue, du moins pas directement)... Et puis
>aussi, attention aux critiques trop faciles contre une justice volontiers
>soupçonnée de vouloir a priori tout fliquer : certes ça peut paraître un
peu
>contraignant, mais une fois l'identification effectuée, on peut dire ce que
>l'on veut, et dès lors que ça respecte la dignité de la personne humaine.
Ce
>que justement l'on veut éviter, c'est l'incitation à la haine et au
racisme.
>
>Voili voilà.
>
>Serge
><diebolt@msh-paris.fr>
>http://sos-net.eu.org
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>
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