[nettime-fr] Re: nettime-fr digest, Vol 1 #72 - 10 msgs

[Serge DIEBOLT <diebolt@msh-paris.fr>]

At 06:28 25/03/00 +0100, you wrote:
>From: ARNO* <arno@scarabee.com>

Réponse à Arno*
>
>Quelqu'un peut-il encore fournir une précision juridique (de base): 
>qu'est-ce qui différencie une personne physique d'une personne 
>morale?

Fastoche : une personne physique c'est un être humain en chair et en os. La
personne morale, c'est tout ce qui n'est pas une personne physique, et qui
possède une capacité juridique (faire des trucs, quoi).


 Est-ce que, en particulier, une association informelle sans 
>statuts (genre Minirézo, genre CPML, genre l'Ornitho...) est 
>considérée comme une personne physique ou morale?

Absolument ! Ces groupements seront qualifiés personne morale, statuts ou
pas. Pour ceux qui n'auraient pas pris le temps ou qui pour des raisons plus
ou moins avouables n'auraient pas cogité opportun de se doter d'une
personnalité morale en bonne et due forme, le droit a prévu un cas de figure
spécial : en tant que de besoin, le juge qualifie de lui-même la nature de
la personne morale. A l'origine, c'était surtout pour des raisons fiscales.
Mais on a admis que pour n'importe quel besoin de la vie juridique, on peut
reconnaître l'existence d'un société de fait, ou d'une société créée de fait.

Cas classique, des collègues de (bureau, bistrot, fac, partouze...) achètent
en commun un billet de loto. Le numéro étant gagnant, le petit malin auquel
les autres ont eu la légèreté de confier le bulletin se présente seul... et
empoche le tout.
On estime alors qu'il y a société de fait, avec redistribution des parts. En
règle générale, ça qualifie tout ce qui identifie ce que des individus
effectuent en commun et qui possède un sens pour eux (c'est vous dire si
c'est large !).

>
>Je vous rappelle, à toutes fins utiles, que ces peines ne 
>s'appliquent pas pour un contenu délictueux (révisionnisme, 
>pédophile, apologie des drogues, etc.) mais pour le simple fait de 
>s'exprimer sans s'être préalablement identifié.

Précisons tout de même que les autres faits sont passibles de sanctions
pénales (sauf l'apologie de la drogue, du moins pas directement)... Et puis
aussi, attention aux critiques trop faciles contre une justice volontiers
soupçonnée de vouloir a priori tout fliquer : certes ça peut paraître un peu
contraignant, mais une fois l'identification effectuée, on peut dire ce que
l'on veut, et dès lors que ça respecte la dignité de la personne humaine. Ce
que justement l'on veut éviter, c'est l'incitation à la haine et au racisme.

Voili voilà.

Serge
<diebolt@msh-paris.fr>
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