[nettime-fr] (DELIS, LDH, IRIS) Refonte de la loi « Informatique et libertés » : la régression consommée

[Meryem Marzouki <marzouki@ras.eu.org>]

Bonjour,

Je vous retransmets ce communiqué commun de l'intercollectif DELIS, de 
la LDh et d'IRIS, suite à l'adoption définitive de la refonte de la loi 
"Informatique et libertés".

Le communiqué est disponible à : 
http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-infolib0704.html
(ainsi que sur les sites de DELIS et de la LDH)
Une version anglaise est également disponible à:
http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-infolib0704-en.html

Meryem Marzouki

--
Meryem Marzouki - http://www.iris.sgdg.org
IRIS - Imaginons un réseau Internet solidaire
294 rue de Charenton - 75012 Paris
Tel/Fax. +33(0)144749239

==============
Refonte de la loi « Informatique et libertés » : la régression consommée
Communiqué commun DELIS, LDH et IRIS - 16 juillet 2004

Un vote conforme du Sénat en deuxième lecture a permis sans surprise 
l'adoption définitive le 15 juillet 2004 du projet de loi relatif à la 
protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données 
à caractère personnel. Ce projet est une refonte de la loi « 
Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, par transposition de la 
Directive européenne de 1995.

Les quelques quarante associations et syndicats membres de 
l'intercollectif DELIS (Droits et libertés face à l'informatisation de 
la société), dont la LDH (Ligue des droits de l'homme) et IRIS 
(Imaginons un réseau Internet solidaire), s'étaient mobilisés dès 
connaissance de l'avant-projet de loi en septembre 2000 pour alerter 
l'opinion, la CNIL, la CNCDH, le gouvernement et la représentation 
nationale sur les dangers d'un abaissement très sérieux de la 
protection des citoyens face à la collecte, aux traitements et à 
l'utilisation de leurs données personnelles.

Ces dangers n'ont fait qu'augmenter à mesure de l'évolution du texte du 
projet de loi, au fil des lectures successives par les deux assemblées 
parlementaires : première lecture à l'Assemblée nationale le 30 janvier 
2002 (rapporteur : Gérard Gouzes, alors vice-président de la CNIL), 
première lecture au Sénat le 1er avril 2003 (rapporteur : Alex Türk, 
alors vice-président de la CNIL), deuxième lecture à l'Assemblée le 29 
avril 2004 (rapporteur : Francis Delattre, membre de la CNIL), deuxième 
lecture au Sénat le 15 juillet 2004 (rapporteur : Alex Türk, élu 
entre-temps président de la CNIL).

À chaque étape, l'intercollectif DELIS a soumis à la CNIL, aux 
rapporteurs et aux parlementaires de tous les groupes politiques ses 
critiques précises sur le texte et ses propositions argumentées 
d'amendements. DELIS déplore qu'à partir de la première lecture au 
Sénat, ses représentants n'ont jamais reçu de réponse, tant de la part 
des rapporteurs que de celle de la CNIL, et que seuls les 
parlementaires de l'opposition ont bien voulu les recevoir et défendre 
des propositions de modification allant dans le sens d'une meilleure 
garantie pour les libertés individuelles et le droit à la vie privée.

Bien des aspects du texte adopté constituent une régression de la 
protection des citoyens jusqu'alors assurée par la loi « Informatique 
et libertés » de 1978, et tous ne sont pas la conséquence de la 
transposition de la Directive européenne de 1995. DELIS souligne en 
particulier : l'absence d'inclusion dans la liste des données sensibles 
des données génétiques et biométriques ; la diminution du contrôle 
préalable de la CNIL des fichiers de souveraineté ; la dispense de 
déclaration de fichiers par les entreprises ayant nommé un « 
correspondant aux données » sans que ce dernier bénéficie du statut 
protecteur nécessaire à son indépendance vis-à-vis de son employeur ; 
l'instauration d'un droit de constitution d'un véritable casier 
judiciaire privé, par les personnes morales victimes d'infraction, en 
vue de lutter contre et même de prévenir ces infractions, limitant de 
fait l'exercice des droits d'accès et de rectification des personnes 
ainsi fichées ; lorsque les personnes morales visées sont les sociétés 
de gestion de droits d'auteur, explicitement mentionnées dans le texte 
adopté, ce droit à la création de ce qu'on ne peut considérer que comme 
des fichiers de suspects ne souffre plus aucune limite.

Le Conseil constitutionnel devrait être logiquement saisi par 
l'opposition parlementaire à la suite de son vote contre ce texte. Si 
la décision du Conseil ne permet pas de revenir au niveau de protection 
dont les citoyens bénéficiaient avant l'adoption de cette loi, 
l'intercollectif DELIS, la LDH et IRIS se réservent la possibilité 
d'une plainte auprès de la Commission européenne, en vue d'un recours 
contre la France porté par la Commission devant la Cour de justice des 
Communautés européennes, pour infraction à la législation communautaire.

Pour plus de détails, voir le dossier de DELIS avec l'ensemble des 
documents produits :
http://www.delis.sgdg.org/menu/transposition/directive.htm

Contacts :
- DELIS (Pierre Suesser) : contact@delis.sgdg.org - 
http://www.delis.sgdg.org
- LDH (Michel Tubiana, Alain Weber) : ldh@ldh-france.org - 
http://www.ldh-france.org
- IRIS (Meryem Marzouki): iris-contact@iris.sgdg.org - 
http://www.iris.sgdg.org


 
 
< n e t t i m e - f r >
 
Liste francophone de politique, art et culture liés au Net  
Annonces et filtrage collectif de textes.
 
<>  Informations sur la liste : http://nettime.samizdat.net
<>  Archive complèves de la listes : http://amsterdam.nettime.org
<>   Votre abonnement : http://listes.samizdat.net/wws/info/nettime-fr
<>  Contact humain : nettime-fr-owner@samizdat.net