[nettime-fr] les Pays-Bas retirent leur soutien aux brevets logiciels

["nicolas maleve" <copy.cult@constantvzw.com>]

extraits de:
http://linuxfr.org/2004/07/02/16712.html


Hier, 1er juillet, le Parlement des Pays-Bas a décidé de demander au
Ministre de l'économie, M. Brinkhorst, et à sa Secrétaire d'État, Mme Van
Gennip de retirer le soutien des Pays-Bas à la proposition du Conseil
européen des Ministres autorisant les "brevets logiciels". C'est la
première fois dans l'histoire de l'UE qu'une telle procédure a lieu.

[...]

Auparavant le Parlement européen avait désamorcé la proposition de la
Commission européenne. Un brevet ne pourrait être accordé que pour une
invention industrielle (par ex. une machine à laver) et non pour un
logiciel pur. Tous ces amendements ont été retirés dans la version
controversée du Conseil Européen des Ministres.

Brinkhorst avait au préalable informé le parlement néerlandais que la
proposition du Conseil était basée sur un compromis avec le Parlement
européen. Van Gennip a dû ensuite reconnaître que cette information était
erronée et a invoqué comme explication "une erreur de traitement de texte"
(sic !).

Le parlement des Pays-Bas n'a apparemment pas accordé de crédit à cette
explication et a aujourd'hui pris une décision historique envers
Brinkhorst et van Gennip : les Pays-Bas devraient retirer leur vote en
faveur de la proposition et le remplacer par une abstention. Ceci est
possible dans la mesure où il n'y a pour l'instant qu'un "accord
politique" et qu'un "vote formel" ne peut avoir lieu qu'après traduction
du texte controversé dans les 20 langues officielles de l'Union
européenne. Ce genre de "sonnette d'alarme" n'a jamais été tirée
auparavant en cours de procédure.

Avec cette décision, le parlement des Pays-Bas montre clairement qu'il
désire qu'on l'implique dans le débat au sujet des "brevets logiciels" et
manifeste une grande estime pour les amendements du Parlement européen.




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