[nettime-fr] LEN - Prescription des infractions de presse sur Internet : mieux utiliser le droit de réponse

[Meryem Marzouki <marzouki@ras.eu.org>]

Pour info, le communiqué d'IRIS comportant une proposition argumentée 
de modification de la disposition adoptée par le Sénat en deuxième 
lecture de la LEN et relative à la prescription des infractions de 
presse sur Internet.

Meryem Marzouki (IRIS)
========================
LEN - Prescription des infractions de presse sur Internet : mieux 
utiliser le droit de réponse
Communiqué de presse d'IRIS - 20 avril 2004
[Adresse de ce communiqué sur le web :
<http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-prescription0404.html>]

Un amendement du sénateur René Trégouët, relatif à la prescription des 
infractions de presse sur Internet, a été adopté en deuxième lecture de 
la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LEN) au Sénat. Avec 
cet amendement, la prescription demeure acquise au bout de trois mois 
pour un contenu sur Internet ayant fait l'objet d'une publication sur 
support papier, alors que l'infraction devient continue lorsque le 
contenu est publié sur Internet uniquement. Cet amendement crée, comme 
l'association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) l'a déjà 
relevé dans son communiqué du 8 avril 2004, un régime de « deux poids, 
deux mesures » pour la prescription de ces infractions.

La mesure adoptée porte gravement atteinte à la liberté de 
communication en général et à la liberté de la presse en particulier, 
d'autant que le risque de la voir ultérieurement étendue à d'autres 
supports n'est pas négligeable. Elle ignore en outre complètement la 
presse en ligne, qui n'est pas forcément une reproduction d'un contenu 
prélablement imprimé : en témoignent les nombreux journaux 
électroniques comme les dossiers et compléments d'information en ligne 
apportés aux articles publiés par les organes de presse écrite. Cette 
disposition est par ailleurs incompatible avec la doctrine européenne, 
selon laquelle les restrictions à la liberté d'expression et à la 
liberté de la presse doivent constituer des mesures nécessaires et 
proportionnées dans une société démocratique.

IRIS considère toutefois légitimes les arguments apportés en soutien à 
cet amendement. Le « temps d'Internet » n'est pas le même que celui de 
la presse écrite ou audiovisuelle, et un document ancien peut soudain 
revêtir une actualité et une publicité importantes, notamment par 
l'usage des moteurs de recherche comme par le détournement de leur 
fonctionnement (actions de « google bombing » par exemple). Cependant, 
cet argument montre également l'incohérence et l'illégitimité de la 
distinction de traitement lorsqu'il y a eu publication antérieure sur 
support papier.

Afin de répondre aux préoccupations légitimes du législateur sans 
laisser place à l'incohérence, tout en adoptant une mesure strictement 
nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, IRIS propose 
de mieux utiliser le droit de réponse dans la communication publique en 
ligne. Ainsi, l'association préconise que l'action civile ou publique 
soit prescrite au bout de trois mois à compter de la première 
publication, dans le cadre d'une prescription abrégée des infractions 
de presse quel que soit le support, tout en maintenant une possibilité 
de droit de réponse sans prescription dès lors que le contenu demeure 
accessible en ligne. Une telle modification, à laquelle la Commission 
mixte paritaire peut procéder, permettrait, compte tenu de la 
spécificité du support électronique, d'assurer une réparation 
proportionnée en conservant le juste équilibre entre libertés et 
responsabilités que la loi sur la liberté de la presse a pu maintenir 
jusqu'ici.

En résumé, la proposition de modification d'IRIS consiste, dans le 
texte de la LEN issu de la deuxième lecture par le Sénat, à supprimer 
le IVbis (nouveau) de l'article 2bis, considérant que le IV de ce même 
article 2bis répond de manière proportionnée à la préoccupation du 
législateur.

Pour plus de détails, voir :

- L'article 2bis de la LEN après deuxième lecture au Sénat :
http://www.iris.sgdg.org/actions/len/article2-senat2.html

- Le communiqué de presse d'IRIS du 8 avril 2004 :
http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-len-senat0404.html

- le dossier complet d'IRIS sur la LEN :
http://www.iris.sgdg.org/actions/len

- le rapport d'analyse et de recommandations d'IRIS avant deuxième 
lecture au Sénat
http://www.iris.sgdg.org/actions/len/petition.html

Contact IRIS : iris-contact@iris.sgdg.org - Tel/Fax : 0144749239


 
 
< n e t t i m e - f r >
 
Liste francophone de politique, art et culture liés au Net  
Annonces et filtrage collectif de textes.
 
<>  Informations sur la liste : http://nettime.samizdat.net
<>  Archive complèves de la listes : http://amsterdam.nettime.org
<>   Votre abonnement : http://listes.samizdat.net/wws/info/nettime-fr
<>  Contact humain : nettime-fr-owner@samizdat.net