[nettime-fr] problèmes

[jmm <jmm@free.fr>]

voir aussi http://altern.org/defense/vote/

L'assemblée nationale vote l'interdiction de l'hébergement gratuit des sites
web.

Résumé: 
    Les auteurs de sites web doivent donner leur identité à leur hébergeur
préalablement à toute communication publique.
    En l'absence d'identification les hébergeurs sont responsable des
contenu. 
    En conséquence l'hébergement gratuit sans contrepartie commerciale est
condamné. 

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De : costes <costes@worldnet.fr>
Date : Thu, 23 Mar 2000 21:24:56 +0100 (CET)
Objet : pas de prescription pour internet

http://costes.org

 sujets : INTERNET - JURIDIQUE
à diffuser le plus possible - merci

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION
un des fondements de la liberté d'expression ne s'applique pas à internet :
PAS DE PRESCRIPTION POUR INTERNET !!!

Le 21 mars, la cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'artiste
Jean-Louis Costes qui contestait une décision de la cour d'appel à son
encontre qui avait jugé que,
sur internet, les contenus ne sont jamais prescrits
car il s'agit de "publication continue".

Ces décisions de la justice remettent fondamentalement en cause le droit de
la liberté d'expression en France :
1) La décision de la cour d'appel allait à l'encontre de la jurisprudence
constante :
c'était la première fois qu'un juge, invoquant la notion de "publication
continue", remettait en cause le principe selon lequel les délits
d'expression sont des délits instantanés dont le délai de prescription doit
être calculé à partir de la date de première publication.
2) La décision de la cour de cassation va également à l'encontre de la
jurisprudence constante : c'est la première fois qu'elle entérine une
décision d'un juge niant le principe de la prescription.

- Il faut savoir que la prescription (principe établissant que passé un
délai de trois mois après sa première date de publication, un contenu ne
peut plus faire l'objet de poursuites en justice) est un des fondements de
la liberté d'expression en France depuis le milieu du 19ème siècle.
- Au début du règne de Napoléon III, le délai de prescription était de
trois ans; dès la fin de son règne il était de trois mois. La loi sur la
presse de 1881 confirmait le principe de la prescription de trois mois en
vigueur sans interruption jusqu'à aujourd'hui (sauf sous l'occupation nazie
et le régime de Vichy).
- Le but du législateur était de mettre les auteurs à l'abri de poursuites
judiciaires à l'infini, une forme de persécution et un moyen de pression
permanent qui aboutirait à la censure de fait.
- Le bénéfice de la prescription a été depuis étendu à tous les médias sans
exception au fur et à mesure de leur apparition (parole, presse, livre,
tracts, cinéma, radio, télévision...).
En bonne logique, il aurait du aussi s'appliquer à l'internet, ce qui n'est
malheureusement pas le cas.

Le fait que l'expression sur internet ne soit jamais prescrite tant qu'elle
est en ligne est un recul extrèmement grave de la liberté d'expression :
1) les auteurs et responsables de contenus sur internet sont en permanence
à la merci d'attaques judiciaires visant l'ensemble de leur site qui
conduiront inévitablement à la ruine et à la fermeture de tous les site
"dérangeants" et à l'auto-censure rigoureuse des sites qui accepteront la
mise au pas.
Avec une telle épée de Damoclès en permanence suspendue au dessus des
têtes, c'en est fini de la liberté d'expression dans l'information et la
culture en France.

2) De plus, l'ensemble du patrimoine culturel, historique, informationel,
actuellement présent sur des médias traditionnels et protégé de la remise
en cause permanente car prescrit, va être susceptible d'être poursuivi en
justice à l'infini dès lors qu'il sera publié sur internet : par exemple,
un film de Pasolini, une oeuvre de Sade...mais aussi les archives d'un
grand quotidien, mis en ligne, pourront être interdits à tout moment et les
responsables de ces publications punis!
Quand on voit que l'ensemble de l'expression est en train de basculer sur
internet (presse, radio, cinéma, télévision, art...), on comprend l'extrème
gravité de décisions judiciaires qui auront pour conséquence la censure de
fait de toute expression.

Dans le cas de Costes, ces décisions contraires à la jurisprudence
constante ont l'avantage de permettre à l'état et aux associations
anti-racistes de poursuivre leurs actions en justice contre lui.
Ceux qui veulent voir censurés le site de Costes et son oeuvre en général,
et qui était génés par la prescription garantissant sa liberté
d'expression, ont désormais la voie libre.
Une condamnation sur le fond de Costes peut être désormais considérée
inéluctable.
(En effet, pourquoi faire subir des entorses aussi extraordinaires à
l'interprétation de la loi, sinon dans le but de le faire condamner?)
Costes risque une peine de prison ferme ou avec sursis pouvant aller
jusqu'à deux ans, une amende pouvant s'élever jusqu'à plusieurs centaines
de milliers de francs, l'interdiction de certaines pages de son site, voire
l'interdiction du site entier...et....(le top!) une période de mise à
l'épreuve de cinq ans durant laquelle il n'aurait pas le droit de produire
des oeuvres similaires à celles condamnées!!!

Costes en prison? Ce n'est plus de la science-fiction.







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